Bioéthique
(Article 7 ter)

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots et les deux phrases suivantes : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la p...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneur recueillies en application du I de l’art...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamm...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sé...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, » ; insérer les mots : « ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme ence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis A vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec la prise en charge par l’Assurance maladie des seules AMP effectuées par les couples hétérosexuels infertiles. En souhaitant exclure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la clause de conscience en mati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la clause de conscience en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec celles relatives à l’interruption médicale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité de tests génétiques pour des couples demandeurs à risque d’avoir des enfants atteints de maladies génétiques récessives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pourtant, malgré les nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être confo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être ...