Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion crimine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" supprime par coordination les dispositions inutiles en conséquences de la création d’un délit spécifique d’atteinte sexuelle incestueuse sur mineur.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialist...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparen...

 « Chapitre I^er « Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à donner une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle contient : d'une part la meilleure répression de l'atteinte sexuelle s...