Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

 « Chapitre II « Dispositions communes Exposé sommaire : Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.

 « Chapitre II « De l’abus sexuel d’un mineur » Exposé sommaire : Dans un soucis de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.

Chapitre I^er Des viols et agressions sexuelles sur mineurs et de la lutte contre l’inceste Exposé sommaire : Dans un souci de clarté de la loi pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la présente proposition de loi de titres présentant ses différents axes.

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : » insérer les mots : « ou, si cette seconde date est postérieure, à compter du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. E...

À l'alinéa 2, après le mot : « viol » insérer les mots : « , une agression sexuelle ou un abus sexuel tels que définis aux articles 222-29-1, 222-29-2, 227-5 ou 227-27 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au nouveau dispositif de prescription dite « glissante » une équivalence selon que la récidive concerne un v...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « tels que définis aux articles 222‑29‑1, 222‑29‑2, 227‑25 ou 227‑27 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la pre...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « tel que défini aux articles 222-23, 222-23-1 ou 222-23-2 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser les articles du code pénal visés par les nouvelles dispositions du code de procédure pénale concernant la prescription ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis par un mineur de quinze ans sur la personne d’un majeur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est per...

À l’alinéa 7, après le mot : « majeure », insérer les mots : « mentionnée à l’article 222‑31‑1 ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner les définitions du caractère incestueux d'une infraction, entre celles employées pour le viol, l'agression sexuelle ou l'abus sexuel incestueux sur mineur. Cet amendement s'inscrit da...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser les modifications apportées à la procédure pénale visant le titre de la présente proposition de loi à l’évolution de celui-ci.

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l’article 222‑31‑1 du code pénal, puisque ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « crimes sexuels » les mots : « violences sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre de la proposition de loi conforme à son contenu, suite aux travaux de la commission des lois. En effet, il vise désormais des délits et des crimes sexuels, ce qui rend son titre actuel techni...

L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque : « 1° Le mineur a été mis en ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qu...

La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 227‑25, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur un acte sexuel sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni...

 « Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" reprend les dispositions de la proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021. I...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ; « 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé : « « Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sex...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’ar...

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...