Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
1037 amendements trouvés
« III. – Afin de développer les alternatives au transport aérien, l’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route relative à la régénération et à la modernisation du réseau ferré. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d'établir une feuille de route nation...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport étudie également les enjeux entourant la créa...
I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » ; - la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme »...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...
Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l'exception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « Art. 885 U. – 1. Le tari...
L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouv...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code » les mots : « faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prév...
I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, so...
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1212‑2. – Le Conseil d’orientation des infrastructures élabore le schéma national des infrastructures de transport qui a pour objet de fixer les orientations de l’Ét...
Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhic...
À la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 480‑2 du code de l’urbanisme après les mots : « requêtes du maire », insérer les mots : « , du directeur de l’Agence des cinquante pas ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remédier aux carences identifiées par le CGEDD et à reprendre ses p...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret précise le pourcentage minimal de prise en compte des caractéristiques environnementales dans la note technique de l’offre. » Exposé sommaire : L'étude d'impact concernant cet article précise : "Le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014- 2020 avai...
Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique fondé sur la mise en place d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques ...
Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ven...
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. » Exp...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » » Exposé sommair...
À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’avancer le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’u...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le produit de toute redevance de ce type serait affecté au soutien des filières agricoles, notamment pour accompagner les investissements en faveur de la transition agroécologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que toute éventuelle redev...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « à consommation d’énergie excessi...