Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Cet amendement concerne les alinéas 5 à 7. L'application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA, et en cas de recours devant l...

L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures », qui garantit qu'une absence d'entretien pour raison médicale n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l' Office. Il nous semble important que les raisons médicales soient prises en compte.

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 9, afin que les demandeurs puissent choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir le mode de communication est en effet la meilleure garantie d'une bonne information des demandeurs, et donc de l'effectivité de leurs droi...

Il s'agit d'offrir la possibilité au requérant de refuser la visioconférence, notamment lorsque les raisons qui motivent la demande d'asile sont délicates à exprimer – on peut penser aux violences ou aux sévices sexuels. En effet, la communication audiovisuelle peut évidemment avoir pour effet d'inhiber l'intéressé.

Le présent amendement tend à supprimer le I de l'article. En effet, la volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes à être entendues dans la langue de leur choix. Il s'agit là d'une suggestion du Défenseur des droits.

L'amendement no 347 tend à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles, vous le savez. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Quant à l'amendement no ...

L'article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de quinze jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne pas rendre applicable ce régime dérogatoire aux étrangers n'ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour. La non-demande du ...

Il prévoit de maintenir la possibilité pour le requérant de s'opposer à une audience en vidéoconférence. Je suis désolée d'insister à nouveau, et pour la dernière fois, mais je ne suis pas la seule à vous demander de revenir sur ce point, en particulier quand ont été commis des violences ou des sévices sexuels. La communication audiovisuelle po...

Cet amendement vise à permettre au demandeur d'« être entendu dans une autre langue à tout moment devant l'Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile », afin de se faire comprendre au mieux. Même s'il a déclaré comprendre une langue au moment de son accueil, on peut en effet constater, in fine, qu'il en comp...

Cet amendement vise à demander un rapport d'évaluation de l'aide au retour volontaire. Ce dispositif mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de manière efficiente, d'autant que les parlementaires, saisis tous les dix-huit mois d'une loi relative à l'asile, gagneraient également à dispos...

Cet amendement vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant, au tout début du dispositif, la mention : « sans but lucratif de l'action » qui, à cet endroit précis de l'article, permet de sécuriser le dispositif et d'éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été ...

Cet amendement se conforme aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'article 9 vise à assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs et demandeuses d'asile sur le territoire. Conformément à l'objectif constitutionnel consistant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, et afin de perm...

Monsieur le président, j'avais demandé à deux reprises la parole sur les amendements précédents et vous n'avez pas souhaité me la donner. J'estime qu'une seule intervention par groupe, ce n'est pas excessif, d'autant que le groupe Nouvelle Gauche n'exagère pas dans ses demandes de parole. Mme la présidente de la commission des lois a évoqué, l...

En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement vise à ce que la décision de suspension soit susceptible de recours et que celui-ci soit suspensif, afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité incom...

Nous soutiendrons bien évidemment les amendements qui viseront à supprimer cet article, qui vise à allonger la durée de rétention. Je répondrai à notre collègue Florent Boudié, en toute amitié, puisque nous avons, au cours du précédent mandat, appartenu au même groupe et que nous avons partagé les mêmes objectifs. Nous avons peut-être connu, s...

Ces deux amendements sont issus d'une préconisation du défenseur des droits. L'amendement no 370 vise à introduire la disposition suivante : « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une ...

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d'une manière plus claire que ne le fait l'amendement du Gouvernement – , dès lors que l'acte d'humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l'engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des homm...

Alors que la circulaire du 28 novembre 2012 donne la possibilité au préfet de régulariser les étrangers victimes de la traite des êtres humains, le groupe Nouvelle Gauche pense que cela doit devenir un droit. Sinon que fait-on, par exemple, des personnes ayant été enfermées en Libye, dans des conditions de vie et d'asservissement intolérables ?...

L'article L. 313-12 du CESEDA réserve la protection et la délivrance d'une carte de séjour au conjoint victime de violences conjugales. Mais on sait bien que ce type de violences peut concerner également les couples non mariés. Il convient donc d'accorder les mêmes droits aux victimes, qu'elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amen...

Cet amendement prévoit qu'une prolongation au-delà de quatre heures de la retenue aux fins de vérification du droit de séjour soit justifiée auprès du procureur de la République. À l'occasion de l'examen de la loi de 2012, le Défenseur des droits avait en effet jugé excessif la durée – alors portée à seize heures – de cette mesure privative de ...