Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : S...

La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d'une allégation portant sur le mode de production et résultant d'un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur crée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs publ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...

I. - Le Gouvernement fixe les règles pour l'élimination des contaminants et produits à risque pour la santé ou l'environnement, selon une liste établie par l'ANSES. II. - Le Gouvernement définit par arrêté, dès promulgation de la présente loi, par catégorie de produits et par filière, les objectifs à atteindre en matière de : - qualité nutrit...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique » ; 2° Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du Programme National pour l'...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoire...

Avant la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en conseil des ministres, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux voies de financement des projets visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, notamment par l'affectation d'une partie des recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes. Exposé...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, certifiés Haute Valeur Environnementale, ou bénéfi...

Après l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, insérer un article L. 121‑4‑2 ainsi rédigé : «L. 121‑4‑2. - I. - Au titre de sa mission d'éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage telle que définie à l'article L. 317‑3, le service public de l'éducation prépare les élèves à s'alimenter sainement et de façon équilib...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. » Exposé sommair...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, ce...

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d'emprisonnemen...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions du don. Il met en place une convention entre les magasins qui donnent et les associations volontaires qu...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d'autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu'elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l'objet d'analyses, afin de s'ass...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, d...

Le Gouvernement remet au Parlement d'ici le 30 juin 2019 un rapport d'étape sur le Plan Protéines Végétales 2014‑2020 proposant, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l'atteinte de ses objectifs. Exposé sommaire : Les éleveurs français, en grande détresse, nourrissent en partie leurs animaux avec des protéines végétales (des...

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs p...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission chargée d'apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif quant à l'impact du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'environnement, le climat et la santé, s'il venait à être adopté. Exposé...