Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les trois phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des ind...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les fili...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés pa...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai pendant lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d'informer les consomm...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il permet l'accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » « II. – L'article L. 643‑1 du code ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5bis A° Après le même quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre ou d'une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans un ou plusieurs filières alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement, déjà dé...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'amendement revient sur la simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM, et propose plutôt de la prévoir d'office.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du resp...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction dans les plus brefs délais. » Exposé sommaire : Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des compte...

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « place », substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition de », les mots : « proposent à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non des «doggy-bags » dans le but de se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est la mention valorisante de la démarche agroécologique telle que définie au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Si l'acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, ne peut pas entraîner d'indemnités de résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de...