Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

À l'alinéa 10, après la référence : « 6° », insérer les mots : « De définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant une juste rémunération du producteur, lui-même défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires mentionné à l'article L. 682‑1 du code r...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre à l'extérieur des frontières de l'Union européenne des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives ayant fait l'objet d'un refus d'autor...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans le cadre d'une exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'association France Nature Environnement, est un amendement de repli à notre amendement de suppression. Le texte actuel de l'article 14sexies permet l'épan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en ca...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il permet l'accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014 1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, p...

A l'alinéa 5, après le mot : « biocontrôle », insérer les mots : « , notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent à la disposition de » les mots : « proposent à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non (ex : emballage consigné) des « doggy-bags » dans le but de sensibiliser l'ensemble des consommate...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 541‑15‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑3. – Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d'action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d'action se fonde sur un...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Exposé sommaire : La fourniture de la restauration collective dans les collectivités d'outre-mer doit pouvoir répondre aux objectifs poursuiv...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. » Exposé sommaire : L'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures né...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. » Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une am...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d'aléas climati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est supprimée ; «b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. » ; «c) E...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2025, le respect de l'environnement dans le cahier des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes.