Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 753 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 sexies (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dans le cadre d'une exploitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'association France Nature Environnement, est un amendement de repli à notre amendement de suppression. Le texte actuel de l'article 14sexies permet l'épandage par drone des produits utilisés en Haute Valeur Environnementale. Mais la HVE n'interdit aucun produit donc permettre l'usage de produits utilisés en HVE revient à permettre l'usage de tous les produits phytosanitaires.
Cet amendement précise donc la rédaction de l'article pour indiquer que cet épandage n'est possible que dans les exploitations certifiées HVE.
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