Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

241 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 2464 au texte N° 902 - Après l'article 14 undecies (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 12 ainsi rédigée: «Section 12 « Dispositions particulières applicables à l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. » «Art. L. 421-18. – I. – Toute personne pouvant justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et...

22/05/2018 — Amendement N° 2463 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'util...

22/05/2018 — Amendement N° 2462 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

22/05/2018 — Amendement N° 2461 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement dema...

22/05/2018 — Amendement N° 2460 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

22/05/2018 — Amendement N° 2459 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

22/05/2018 — Amendement N° 2458 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre les changements climatiques » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'a...

22/05/2018 — Amendement N° 2457 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la France pr...

22/05/2018 — Amendement N° 2453 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

22/05/2018 — Amendement N° 2449 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit phy...

22/05/2018 — Amendement N° 2446 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑1‑1. – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés, sont interdits sur tout suppo...

22/05/2018 — Amendement N° 2445 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Au 1erjanvier 2021, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l'amb...

22/05/2018 — Amendement N° 2444 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, d...

22/05/2018 — Amendement N° 2443 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. « Un décret en conseil d'État fixe les conditions de mise en œuvre...

22/05/2018 — Amendement N° 2442 au texte N° 902 - Article 11 quindecies (Retiré)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indique un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte du dispositif m...

22/05/2018 — Amendement N° 2441 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « d'analyses départementaux » sont remp...

22/05/2018 — Amendement N° 2440 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

22/05/2018 — Amendement N° 2439 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – L'État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement, selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. II. – L'État définit, dès la promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à a...

22/05/2018 — Amendement N° 2438 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Retiré avant séance)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – Le Gouvernement peut fixer les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. II. – Le Gouvernement peut définir dès la promulgation de la présente loi, les o...

22/05/2018 — Amendement N° 2437 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Retiré avant séance)
M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

I. – Le Gouvernement fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l'environnement, selon les seuils acceptables établis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. II. – Le Gouvernement définit dès la promulgation de la présente loi, les obligations...