Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2457 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
Le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d'une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l'Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »
Exposé sommaire :
Dans le discours qu'il a prononcé à Rungis, le Président de la République a souligné l'importance des travaux des États généraux de l'alimentation qu'il a souhaité mettre en place. Il a exposé leurs deux objectifs :
1 - « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaine de valeurs de vivre dignement » ;
2 - « permettre à chacune et chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ».
Pour ce faire, il a exposé le besoin, non pas d'« ajustements techniques », qui seraient en réalité insuffisants, mais d'un « changement profond de paradigme » selon ses mots.
Nous soutenons cette volonté de changement de paradigme qui, notamment, avait aussi été avancée par M. le Ministre Nicolas Hulot à travers la signature d'un appel pour une exception agri-culturelle en novembre 2016 dans lequel il est demandé que l'Agriculture puisse échapper aux règles communes des échanges mondiaux au regard des enjeux portés par ce secteur.
Dès-lors, il apparaît essentiel que la France inscrive dans son droit la philosophie d'un changement de paradigme agricole et alimentaire. Celui-ci ne pouvant être réalisé sans un profond changement de paradigme commercial, elle se doit dès-lors de promouvoir ce changement dans les instances européennes comme internationales.
Une exception culturelle existe. Elle a été obtenue par la France dans les années 1980 notamment grâce à l'action du Président Mitterrand. Utopique à l'origine, cette exception a permis notamment de sauver le cinéma Français. L'alimentation est un fait culturel premier car intime à chaque peuple en regard de ses territoires et de son histoire. Le présent amendement propose que la France, qui a obtenu le classement au patrimoine mondial du repas à la française reconnaisse la singularité culturelle de l'agriculture et de l'alimentation dans le commerce.
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