Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
43 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF77 au texte N° 1142 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battist...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat. L'article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article p...
23/07/2018 — Amendement N° CF82 au texte N° 1142 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...
Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...
23/07/2018 — Amendement N° CF78 au texte N° 1142 - Article 7 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de 80 % ». Exposé sommaire : L'article 7 rend redevable d'une amende toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à...
