Lutte contre la fraude
(Article 12)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « 1° En matière de norme commune de déclaration relative à l'échang...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 3 000 à 3 700 euros le montant maximum de l'amende en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. Le groupe Socialistes et apparentés a retenu le montant de 3 700 sur la base des propos du mi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. » Exposé...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 » les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « permettant », insérer les mots : « ou confortant ». III. – En conséquence, apr...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des moyens permettant de publier les sanctions administratives, en combinant ce que le texte initial proposait et ce que le Sénat avait adopté. Initialement, l'article 6 prévoyait q...

Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l'article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : «Art. L. 112‑6‑1 A. –Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer auc...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « II bis. – Le II de l'article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l'article 242bis du code général des impôts. » » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utili...

Rétablir le 4° de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° L'article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l'article 39, à l'opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1731 ter et, s'agissant du non-r...

Rétablir led ter) de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «d ter) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l'exonération d'impôt dont les revenus perçus par l'utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la lis...

Rétablir led bis) de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : «d bis) Si elles sont connues de l'opérateur, les catégories d'imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l'utilisateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiq...

À l'alinéa 7, après le mot : « identification », insérer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Pour rappel, les sén...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport qui évalue la proportion de contrariété de décisions entre le juge pénal et le juge de l'impôt entre 2008 et 2018 et propose des pistes pour y remédier. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 1er B, ins...

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l'Assemblée nationale. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat. L'article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excè...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de 80 % ». Exposé sommaire : L'article 7 rend redevable d'une amende toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à...