Bioéthique
(Article 2)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justif...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , assurant une approche globale de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’évaluation médicale doit prendre en compte une approche globale de santé, intégrant l’ensemble des dimensions de la santé, notamment sociale et psy...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « commerciales » les mots : « publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’importation de gamètes en France aux entreprises publiques et à l’ensemble des personnes morales de droit privée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compte », insérer les mots : « , en ce qui concerne les femmes non mariées, le caractère subsidiaire de la démarche, ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, il s’agit de s’assurer que l’accès à cette technique demeure exclusivement réservé à des personnes c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’attribution d’un nom à l’enfant né sans vie. La circulaire interministérielle no 2009‑182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie pré...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre » Exposé sommaire : La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le donneur peut demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés...

À l’alinéa 4, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des embryons chimériques. Toutefois, il a posé cet interdit dans le code de la santé publique dans u...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des em...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la prim...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement en 2025 un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance des nouveaux droits des enfants nés d’assistance médicale à la procréation sur le nombre de dons. » Exp...