Droit au respect de la dignité en détention
(Article unique)

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et dix » les mots : « de cinq ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et un mois » les mots : « de quinze jours ouvrables ». III. – En conséquence, à la seconde phrase ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'effectivité de l'ensemble des dispositifs prévues par le présent texte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport d’application de cette mesure afin de connaître le nombre de recours effectué, re...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il est également dévolu à la personne détenue requérante la possibilité de faire appel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité, à chaque partie de la procédure visée, de faire appel. Il ne saurait être reconnu un droit à faire appel, à la personne détenue, seulement de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre juridique de l'intervention de l'avocat prévue au quatorzième alinéa de l'article unique et plus précisément sur l'effectivité de cette procédure eu égard au droit à l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification vue comme « excessive » de l’atteinte considérant qu’elle rend l’appréciation de celle-ci trop large. Dans la mesure où il est déjà fréquent que des personnes détenues souffrent d’un éloignement familial contribuant à une rupt...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Si la personne détenue condamnée se trouve dans une situation indigne et que sa date de fin de peine intervient dans un délai inférieur à deux mois, elle est libérée en aménagement de peine à condition que sa situation personnelle, sociale et familiale à l’extérieur lui soit favorable. » Exposé ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfèrement comme solution mettant fin à la situation d’indignité dans la mesure où la Cour Européenne des Droits de l’Homme exclut explicitement le transfert des mesures adaptées en cas de surpopulation carcérale (cf. §208-209 de la décision du 30 janvier 2020, JMB...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures et sous son contrôle, détermine avec elle les moyens devant être mis en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer le juge au centre du dispositif pour contrôler l’effectivité du recours ouvert à la personne...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « nécessaires » insérer les mots : « sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La dignité de la personne détenue doit être garantie. Cette dignité implique que sa détention s’effectue sans violence, dans une cellule individuelle conçue de manière à respecter son intimité et son confort élémentaire. Elle implique également que soient garantis ses droits à la santé physique et...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Est remis à la personne détenue requérante, sous le contrôle d’un personnel de direction de l’établissement dans lequel il se trouve ou toute personne ayant délégation, un appareil permettant de fixer et d’enregistrer une image afin que le requérant détaille les éléments qui, selon lui, le placer...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de garantir à toute personne détenue un accès à ses droits, chaque bibliothèque et autres points d’accès au droit accessibles aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires disposent et renouvellent chaque année les documents juridiques suivants : le code de procédure pénale, ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin que tout personne détenue puisse effectivement saisir le juge, il est mis en place ou renforcé, si tel est déjà le cas, dans tous les établissements pénitentiaires, les dispositifs d’accès au droit et à des écrivains publics bénévoles tels qu’ils existent déjà ». Exposé sommaire : Il s’agi...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la surpopulation carcérale, établissement par établissement, ainsi que sur les effets des mesures prises pour y remédier. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne peut être une réponse structurelle à la situation, elle ne répo...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « du ministère public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’appel non avenu en cas de non-respect des délais est celui formulé par le ministère public.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l’audience au cours de laquelle il doit être statué sur les conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine d’un détenu ou d’un prévenu. » ; » Exposé...

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « à » les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). La possibilité de tenir l’audience en visioconférence est critiquée par tous les professionnels...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , eu égard au lieu de résidence de sa famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la condition du transfèrement moins restrictive. Ce dernier peut être par exemple refusé en cas d’incompatibilité avec la poursuite d’un projet de réinsertion déjà engagé, sans que celui-ci n’ait de lien avec...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « s’il s’agit d’un condamné et ». Exposé sommaire : Par la suppression du terme condamné, cet amendement vise à inclure l’ensemble des personnes détenues -prévenues et condamnées- et pas seulement les personnes condamnées dans la possibilité de refuser un transfèrement en cas d’atteinte à leur droit au res...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avoir pris en considération la situation familiale et sociale de l’intéressé, l’état d’avancement de son parcours de réinsertion et la continuité des soins ; ». Exposé sommaire : La prise en considération, pour s’opposer au transfert, des seules exceptions relatives au maintien des liens familiaux...