Droit au respect de la dignité en détention
(Article unique)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans que cette énumération n’implique une priorisation ». Exposé sommaire : La non-hiérarchisation des décisions du juge n’est pas explicite dans le texte actuel. Il convient de préciser que la mesure choisie par le juge n’est pas soumise à une quelconque priorisation et que le transfèrement, inscrit e...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’administration pénitentiaire informe sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. » Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit une première étape de remédiation du problème par l’administration pénitentiaire et si le...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 8 les trois phases suivantes : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées ou fixer avec elle les moyens devant être mis en œuvre. Si le transfert de la personne dans un autre établissement pénitentiaire est envisagé, celui-ci, s’il s’agit d’un p...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et », les mots : « inférieur à ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 prévoit que l’administration pénitentiaire dispose d’un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention indignes à la personne humaine. Le ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et », les mots : « inférieur à ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le délai plancher de trois jours est ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – À l’issue du délai prévu au troisième alinéa du I, le juge statue et prononce l’une des décisions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, est proposé en cohérence avec l’amendement du groupe relatif à la suppression de l’étape de remédi...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures ayant pour objet de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi ne peut être une réponse structurelle à la situation, elle ne répond donc pas aux différentes condamnations de la Cour europ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et » les mots : « inférieur à ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le présent amendement, inspiré de la ...

I. – Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « demande à l’administration pénitentiaire de lui présenter dans un délai inférieur à dix jours, les propositions mettant fin, par tout moyen, à ces conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. » II. – En ...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Les allégations sont énoncées dans le cadre d’une requête écrite ou de manière orale devant le juge de la détention et des libertés ou le juge de l’application des peines. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, formalise les all...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « définitivement condamnée et qu’elle est éligible à une telle mesure, il ordonne un aménagement de peine ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateu...

Après le mot : « suspensif », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le risque que l’appel du requérant sur la décision du juge soit déclaré non avenu en cas de non-respect du délai de quinze jours, sous lequel l’appel doit être examiné. La non-intervention du magistrat dans le délai...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « commencement de preuve » les mots : « faisceau d’indices ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficu...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; ». Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au r...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « « 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire. Cette décision est prise en connaissance de la situation familiale et sociale de l’intéressé, et de la qualité de son parcours de réinsertion. » Exposé sommaire : L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant...

Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’application des dispositions de la présente loi et la cohérence de leur mise en œuvre pour garantir le respect à la dignité en détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de l’applicabilité et de l’efficacité des mesures g...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. L’alinéa 13 prévoit que le juge peut refuser de prendre l’une des trois décisions définies par le texte si la personne détenue a re...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un article 803‑8 ainsi rédigé : « « Art. 803‑8. – I. – Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes ci...