Gestion de la sortie de crise sanitaire

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par l’administration ou par une personne physique ou morale agréée à cet effet dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La conservation et l’utilisation des données et justificatifs précités est interdite et sanctionnée des sanctions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à cara...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 », les mots : « d’un certificat de l...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter de la date à laquelle l’accès à la vaccination contre la covid-19 sera accessible sans restriction et sans délai à l’ensemble des Français et sur tout le territoire national, » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de grands rassemblements de personnes », les mots : « un nombre de participants supérieur à 35 % de la jauge réglementaire en intérieur et 50 % en extérieur s’agissant des établissements ou correspondant à une densité supérieure à une personne pour quatre mètres carrés pour les autres lieux ». Exposé so...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « , établissements ou évènements », les mots : « publics ou évènements et aux établissements ne relevant pas des types J, M, N, O, R, S, U, V, W et Y, au sens de la classification des établissements recevant du public, » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de subordonner l’accès des personnes à certains lieux et évènements à la présentation d’un « Pass sanitaire » durant la période d’état d’urge...

Substituer aux alinéas 34 à 36 l’alinéa suivant : « X. – Au dernier alinéa des articles 1^er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 octobre ». » Exposé sommaire : Le ...

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2020 peuvent être déposés jusqu’au 31 juillet 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à propose...

Après le 1° du III de l’article L. 52‑12 du codé électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d’absence de dépense et de recette ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes...

À l’alinéa 3, après le mot : « sont », insérer les mots : « , après avoir été anonymisées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des données personnelles en matière de santé en prévoyant l’anonymisation des données recueillies dans les traitements de données mis en œ...

À la première phrase de l’article 11 de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date « 17 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2021 ». Exposé sommaire...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il ne peut être procédé dans une résidence principale, à aucune interruption, y compris par résiliation de contrat ou pour non-paiement des ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « pour une durée qui ne peut excéder, à chaque prorogation, trois mois » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la proposition n° 6 d...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » ; ». Exposé sommaire : Le présen...

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi que celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforc...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Les mesures prises par décret du Premier ministre en application du I deviennent caduques trente jours après la publication du décret les prescrivant. Elles peuvent être prorogées dans les mêmes conditions par un nouveau décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des déput...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de covid-19 supérieur à 400 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ». Ex...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les décrets du Premier ministre prescrivant des mesures dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire allégé, à l’avis préalable du C...