Projet de loi de finances pour 2022
(Justice)

L’article 1522 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Lorsqu’il est fait application du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	10 000 000
Dotation exceptionnelle au F... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1936C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bat... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de donner une valeur comptable aux dépenses liées au label bas carbone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les différentes pistes de capitalisation des dépenses liées au Label « ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1934C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0