Discussion des articles (proposition de loi)
(Après l'article 3)

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que lo...

Un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements est élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes compétentes élaborent un guide de bonnes pratiques de la protection des lanc...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par les autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoie une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne travaillant au sein d’une des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile aux règles de signalement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que toute perso...

Après l’article 14 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. – Un fonds d’aide aux lanceurs d’alerte, rattaché au ministère de la Justice, assure un soutien financier aux perso...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socia...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une exclusion explicite de l'obligation de réserve opposable aux agents...

Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles les informations relatives aux procédures de signalement, à leur réception et à leur suivi. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations ...

À l’alinéa 2, après le mot : « économique » insérer les mots : « ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’obligation de mise en place du canal interne au sein du règlement intérieur des entreprises. Si cet ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les activités étant de nature à nécessiter la mise en place d’un canal interne au sein des entités mentionnées à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à certaines entités de moins de 50 sala...

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « également », insérer les mots : « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente exter...

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « également », insérer les mots : « les modalités de clôture des signalements, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe. Cet amendement de repli renv...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et les délais ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception. » Exposé so...

La première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par les mots : « ainsi que des procédures de signalement conformément à la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la m...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « consultation des instances de dialogue social » les mots : « négociation avec les organisation syndicales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les canaux internes soient négociés avec les organisations syndicales. Il convient de ra...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de ...

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement du ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à protéger les facilitateurs qui diffuseraient une alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans contrepartie financière directe et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer de la définition du lanceur d’alerte la condition « d’absence de contrepartie financière directe ». Le présent article substitue à l’ancienne exigence d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « divulgue », insérer les mots : « , par écrit ou par oral ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de signalement et de divulgation des informations des lanceurs d’alerte, conformément à ce que prévoit l’article 5 de la directiv...