Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 6)
Les amendements de Marietta Karamanli
Les interventions de Marietta Karamanli sur ce dossier
27 amendements trouvés
11/09/2017 — Amendement N° CL231 au texte N° 104 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karamanli
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge saisi est compétent pour apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et des saisies envisagées des documents, objets ou données qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi posent question au regard des exigences de l'Etat de droit en ce qu'elles...
11/09/2017 — Amendement N° CL232 au texte N° 104 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Karamanli
« La commission nationale informatique et libertés est associée à l'évaluation du dispositif national mis en place et prévu par la directive européenne n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes ...
11/09/2017 — Amendement N° CL227 au texte N° 104 - Article 1er (Retiré)
Mme Karamanli
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des agents concourant aux contrôles de police ainsi mis en place sont soumis aux obligations du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales codifié au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Un décret en Con...
11/09/2017 — Amendement N° CL84 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives. Au regard de la gravité de t...
11/09/2017 — Amendement N° CL83 au texte N° 104 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Dussopt, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme...
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Contrôle parlementaire «Art. L. 2210. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises en application des chapitres VI, VII, VIII et IX du présent titre. Les autorités administratives leur tran...
11/09/2017 — Amendement N° CL228 au texte N° 104 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli
Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les habitants résidant et personnes fréquentant pour leur travail la zone considérée voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d'accéder à leur logement et à leur travail. La sanction administrative ne peut équivaloir à la perte d'accès à ceux-ci. » Exposé sommaire...
11/09/2017 — Amendement N° CL230 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Karamanli
Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés, de façon précise et circonstanciée ; doivent être évoqués aussi, de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens. Les constats opérés, les auto...
