Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est investi de la confiance de l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés. » Exposé sommaire : Il s'agit du pendant de l'amendement présenté sur la nomination par le Président de la République du Premier ...

La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés ». Exposé sommaire : Selon l'article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le P...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l'évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L'écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. » Exp...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délimitation des circonscriptions est fixée par voie réglementaire et faite à partir des recommandations émises par des commissions indépendantes instituées à ce seul effet ; ces recommandations avant leur adoption sont soumises à des audienc...

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 20 de la Constitution, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé : «Art. 20‑1. – La composition des cabinets ministériels respecte les principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de garantir la pérennité de principe exprimée par la création de la Haute Autorité pour la Transp...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑1. – Un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques est attaché de manière permanente au Parlement, au service des deux chambres et de l'ensemble des parlementaires. Il est doté des moyens nécessaires à une évaluation indépendante, fiabl...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte du numérique qu'il est par ailleurs proposé de créer afin de lui donner une solennité particulière, sur le modèle de c...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La loi ne serait plus tenu de « favoriser » mais d'« assurer » cette égalité s'agissant de l'ac...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « de sexe, de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer le mot « race » de la Constitution. Il vise d'autre part, à étendre le principe d'égalité entre les genres et entre les sexes. Il...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise la participation des citoyens à l'édiction des normes publiques et à l'élaboration des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer au niveau de la Constitution le principe de la participation des citoyens à deux c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constit...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au q...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets pris en application des textes de forme législative sont publiés au plus tard un an suivant la promulgation de la loi à laquelle ils se rattachent. » Exposé sommaire : Il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nat...

Après l'article 38 de la Constitution, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Au plus tard deux mois avant la délibération d'un projet de loi en Conseil des ministres, le Gouvernement transmet aux Commissions parlementaires compétentes un avant-projet dans lequel sont précisés les objectifs poursuivis et les dispositifs env...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l'article 42, les mots : « si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La procédure prévue à l'avant-dernier alinéa s'applique sauf si un groupe parlementaire s'y oppose. » Exposé sommaire : Rien ne s'oppose par principe à la création d'une procédure d'examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d'opposition ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des coll...