Bioéthique
(Article 1er)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent » les mots : « après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de la femme, à savoir une équipe pluridisciplinaire, doit ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur peut s’adresser à la commission afin de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à ses gamètes ainsi que leur année de naissance. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs ori...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : «Art. L. 2143‑4.– Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapproche...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information qu’il souhaiterait volontairement laisser. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque la femme vit en couple, ». Exposé sommaire : Pour les acteurs, la version initiale du texte était plus protectrice pour la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le souhaitait, intégrer l’autre membre du couple dans les discussions et les décisions. Mais cette nouvelle ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une pathologie fœtale susceptible...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Cet article, qui précise que la traçabilité des actions d’un traitement algorithmique et des donnée...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «b) Le premier alinéa de l’article 311‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » ; » Exposé sommaire : Il s’agit ici de garantir l’effectivité du droit d’accès à ses origines, officier ministériel, ce sera au notaire de veiller à tran...

À l’alinéa 2, après le mot : « informe », insérer les mots : « au préalable ». Exposé sommaire : La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée,...

I. – À l’alinéa 3 substituer aux mots : « non mariée » le mot : « seule ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, deux fois à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, à l’alinéa 18, deux fois à l’alinéa 19, à l’alinéa 20, à l’a...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour comprendre l’intérêt d’un tel ajout, les acteurs ont exposé les différents cas de figure des interruptions de grossesse sélectives : - Les ISG pour grossesses multiples dès lors qu’il existe un...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une campagne de sensibilisation au don de gamètes peut être prévue dans les établissements secondaires et dans les établissements d’enseignement supérieur. « Cette campagne peut être soutenue par les associations spécialisées sur ces questions. » Exp...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 4° De deux médecins dont au moins un dispose de compétences solides en génétique, et deux personnalités désignées pour leurs connaissances en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse, lesquels sont indépendants ; ». Exposé sommaire : Il est évidemment nécessaire que cette commission soit composée de spécialistes...

À l’alinéa 21, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque don...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants né...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au présent chapitre » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux personnes d’exporter leurs gamètes à l’étranger si elles le souhaitent, pour deux raisons principales : - Tout d’abord si elles déménagent elles n’auront pas à revenir en France et pourront donc bénéfi...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Aucune différence de traitement sur les modalités et les délais de prise en charge ne saurait être appliquée à l’égard des personnes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, notamment au regard de leur statut conjugal, de leur sexe, ou de leur orientation sexuelle. » Exposé sommaire : Il est nécess...

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Exposé sommaire : Il s’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour pathologies maternelles, afin notamment de le...