Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
7 amendements trouvés
10/12/2020 — Amendement N° 304 au texte N° 3637 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « seize » le mot : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser à 13 ans l’âge à partir du quel les dispositions du code pénal relatives au travail d‘intérêt général et au suris probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général s’applique...
09/12/2020 — Amendement N° 303 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Le Pen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer aux parents les aides sociales dues pour un enfant condamné pour de faits de trafics de drogues. La lutte contre le trafic de de drogue est une priorité et les t...
09/12/2020 — Amendement N° 302 au texte N° 3637 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition qui empêche d’appliquer comme peines aux mineurs l’interdiction du territoire français.
09/12/2020 — Amendement N° 301 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
À l’article L. 11‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces mots qui apparaissent totalement superfétatoire car...
09/12/2020 — Amendement N° 300 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de seize ans » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un...
09/12/2020 — Amendement N° 299 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la sanction pour les actes commis, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter la notion de sanction parmi le...
09/12/2020 — Amendement N° 298 au texte N° 3637 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les deux occurrences des mots : « six mois » sont remplacées par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la p...
