Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
67 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP483 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’Instruction en Famille est une des composantes de la liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Cet amendement propose de supprimer cette atteinte à une liberté fondamentale. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cette mesure qui tend « à soumettre à un contrôle a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP474 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Pen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1255 au texte N° 3649 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
I. – Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l’article 441‑7 du code pénal. » II. – En conséquence, après la référence et...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP481 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
Mme Le Pen
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que, quelque soit la situation du défunt ou de ses héritiers, s’applique sur les bien localis...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP482 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Le Pen
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP472 au texte N° 3649 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen
Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité , mais seulement en cas d’atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service : ce qui e...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP486 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Le Pen
Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. » Exposé sommaire : La condamnation pour terrorisme est extrêmement grave, elle doit entrainer impossibilité définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle.
