Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
67 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1150 au texte N° 3649 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet clairement en cause l'équilibre de loi de 1905 voire même l’un de ses principes fondamentaux, car il donne au Préfet le pouvoir de reconnaitre ou non un culte en tant que tel (donc contraire à l'article 2 de la loi de 1905, "la République ne reconnait aucun culte"). En outre, il pour...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP474 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Pen
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1268 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP481 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
Mme Le Pen
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que, quelque soit la situation du défunt ou de ses héritiers, s’applique sur les bien localis...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP480 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Pen
Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeants d’une association.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP486 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Le Pen
Après le mot : « pénal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne peut définitivement plus diriger ou administrer une association cultuelle. » Exposé sommaire : La condamnation pour terrorisme est extrêmement grave, elle doit entrainer impossibilité définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle.
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP473 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Pen
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...
