Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
67 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP483 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le choix de l’Instruction en Famille est une des composantes de la liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Cet amendement propose de supprimer cette atteinte à une liberté fondamentale. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cette mesure qui tend « à soumettre à un contrôle a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1232 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
À l’alinéa 4, après les mots : « sommes versées », insérer les mots : « , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ». Exposé sommaire : La distribution des subventions par une autorité ou un organisme nécessite un arbitrage entre plusieurs bénéficiaires susceptibles de correspondre aux critères d’obtention des s...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP479 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Le Pen
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1255 au texte N° 3649 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
I. – Après l’alinéa 3 , insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1110‑2‑2. (nouveau) – Une personne physique ou morale non professionnel de santé ayant établi un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, est coupable des crimes et délits prévus à l’article 441‑7 du code pénal. » II. – En conséquence, après la référence et...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1307 au texte N° 3649 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
À l’alinéa 2, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la distanciation de toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal des responsabilités associatives. Au fait de la pérennité du terrorisme dans le temps et l’espace, ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1342 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
À l'alinéa 2, après les mots : « fermeture temporaire », insérer les mots : « et renouvelable ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP472 au texte N° 3649 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Pen
Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité , mais seulement en cas d’atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service : ce qui e...
