Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier

67 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1361 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.

28/01/2021 — Amendement N° 1360 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ». Exposé sommaire : Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé. Cet amendement vise ainsi à élargir l'interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris n...

28/01/2021 — Amendement N° 1202 au texte N° 3797 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise d'un rapport n'est pas à la hauteur des objectifs de la loi. Il est avant tout nécessaire de veiller à ce qu'aucune association ne déroge aux principes contenus dans le contrat d'engagement républicain.

28/01/2021 — Amendement N° 1201 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer la loi française à tous les biens situés sur le territoire français, indép...

28/01/2021 — Amendement N° 1199 au texte N° 3797 - Article 11 (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer, conformément à l'avis du Haut conseil à la vie associative, un dispositif créant pour les associations une nouvelle obligation déclarative à l'administration fiscale sans lien avec l'objet du présent texte.

28/01/2021 — Amendement N° 1198 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.

28/01/2021 — Amendement N° 1197 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Un texte dont l’objet est de lutter contre les idéologies incompatibles avec la République ne doit pas devenir un outil permettant d’inclure dans notre droit positif le concept d’identité de genre.

28/01/2021 — Amendement N° 1196 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

À l’alinéa 2, après le mot : « pressions », insérer les mots : « , des menaces ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'apporter des précisions complémentaires sur les situations auxquelles sont en pratique confrontés les enseignants dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

28/01/2021 — Amendement N° 1193 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ...

28/01/2021 — Amendement N° 1192 au texte N° 3797 - Article 2 (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de ne pas restreindre la portée du mécanisme de veto visé par les présentes dispositions, afin de pouvoir englober plus largement les atteintes au principe de neutralité des services publics.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1150 au texte N° 3649 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Le Pen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet clairement en cause l'équilibre de loi de 1905 voire même l’un de ses principes fondamentaux, car il donne au Préfet le pouvoir de reconnaitre ou non un culte en tant que tel (donc contraire à l'article 2 de la loi de 1905, "la République ne reconnait aucun culte"). En outre, il pour...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP484 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Le Pen

L’article L. 444‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes privés d’enseignement à distance doivent avoir leur siège social sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la localisation en France des sièges sociaux des organismes privés enseignement à di...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1232 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol

À l’alinéa 4, après les mots : « sommes versées », insérer les mots : « , alourdi d’une pénalité de 8 % de la valeur des dites sommes versées, ». Exposé sommaire : La distribution des subventions par une autorité ou un organisme nécessite un arbitrage entre plusieurs bénéficiaires susceptibles de correspondre aux critères d’obtention des s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1268 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP479 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Le Pen

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP485 au texte N° 3649 - Article 39 (Tombe)
Mme Le Pen

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux septième et huitième alinéas » les mots : « au huitième alinéa ». Exposé sommaire : Cet alinéa qui renvoie à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vient clairement heurter la liberté de culte La notion de discrimination évoqué dans cet alinéa, reste va...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1307 au texte N° 3649 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la distanciation de toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal des responsabilités associatives. Au fait de la pérennité du terrorisme dans le temps et l’espace, ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP480 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeants d’une association.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1342 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré avant séance)
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol

À l'alinéa 2, après les mots : « fermeture temporaire », insérer les mots : « et renouvelable ». Exposé sommaire : Étant donné le caractère de proportionnalité aux circonstances pouvant motiver fermeture temporaire, évoqué à l’alinéa 3 du même article, le prolongement des dites circonstances peut selon les modalités mentionnées aux alinéas...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP473 au texte N° 3649 - Article 3 (Rejeté)
Mme Le Pen

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521‑2 et L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...