Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9 ter)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ; « 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ; « 3° L'intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ; « ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être assigné à résidence ou » le mot : « est ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « assigné à résidence ou ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'assig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la ju...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhai...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer c...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l'idée d'un passage clandestin au seul but d'accoucher sur le sol français et donc de faire bénéficier à l'enfant à naitre du dro...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » les mots : « pas applicables » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à ...