Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « émet son avis » les mots : « et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec un programme local de l'habitat approuvé émettent leur ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « a » les mots : « et le président de l'établ...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

À l'alinéa 5, après le mot : « formalisée » », insérer les mots : « , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du Code Général des Collectivités Territoriales quant au périmètre des marchés devant passer en commission d'appel d'offre n'est pas suffisamment claire. Il ...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 125‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le contrôle est transmis à l'observatoire mentionné à l'article L 142‑7. ». II. – L'article L. 133‑6, le deuxième alinéa de l'article L. 134‑1 et les articles L. 134‑2, L. 134‑6 et L....

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l'observatoire mentionné à l'article L. 221‑9 » ; 2° L'article L. 221‑9 est ainsi rédigé : « L'observatoire de la qualité de l'air intérieur assure les missions suivantes : « – La réalisation d'enquêtes nationa...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte une évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur et notamment lorsqu'il est réalisé pour un bâtiment ou pour une partie de bâtimen...

I. – L'article L. 221-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « La qualité de l'air intérieur constitue un enjeu de santé publique. « La maîtrise de la qualité de l'air intérieur consiste en la mise en œuvre de toutes mesures nécessaires au maintien de pol...

Le 3° de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, est ainsi rédigé : « 2° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd'hui recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs client...

Compléter l'alinéa 115 par les mots : « ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics investis d'une mission de service public pour favoris...

Après le mot : « publics, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les décrets précisent les modalités d'aide au financement de ces travaux, notamment par leur association aux travaux de rénovation énergétique bénéficiant du crédit d'impôt défini à l'article L. 200quater du code général des impôts ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au troisième alinéa de l'article L. 153‑47 du code de l'urbanisme, les mots : « l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l'établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ». Exposé sommaire : ...

Le premier alinéa de l'article L. 153‑40 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; 2° Sont ajoutés les mots : « qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis ». Exposé sommaire : La procédure de modification simplifiée des PLU i...

L'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d'un...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 311‑6 est ainsi rédigée : « Les cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont régis par les dispositions de l'article L. 318‑10 du présen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d'encourager l'embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d'autres actions d'aménagement des logements afin d'am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° alinéa de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « définis comme les territoires inscrits aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». » Exposé sommaire : L'article L.103-1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concert...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le 4° de l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « inscrits au nouveau programme national de renouvellement urbain ». » Exposé sommaire : L'article L. 103‑1 du code de l'urbanisme définit les projets nécessitant une concertation préalable. La notion de proje...