Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d'urbanisme et les cartes communales de l'objectif de réduction de l'artificialisation et du durcissement des conditions d'ouverture d'une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, ap...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions », les mots : « si son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains pr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le comité des partenaires est une création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019. Lors des discussions de la LOM, l'objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation. Il n'était nullement question de créer un énième...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. – Une loi de programmation plurian...

I. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1222‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑13. – En cas de grève, l’usager qui n’a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement mensuel ou annuel se voit rembourser au prorata d’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Exposé sommaire : L’article 21 autorise le Gouvernement à prendr...

Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prévention des risques géothermiques « Art. L. 113‑1. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fon...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France services. » Exposé sommaire : Le déploiement des guichets de la rénovation thermique doit s’accompagner d’une multiplication des lieux d’accueil physique pour toucher un public le plus large possible et s’adapter aux spécificités de c...

L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété́ par un alinéa ainsi rédigé́ : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement, conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « V. – Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile‑de‑France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour pre...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...