Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

327 amendements trouvés


26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE363 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay...

Après le mot : « engagée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 32 : « à la prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation résultant de l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE420 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE365 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE510 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Mulle...

I. – Modifier ainsi la première phrase : 1° Substituer aux mots : « l’obligation de » le mot : « la » ; 2° Substituer au mot : « généralisée » les mots : « encouragée et expérimentée ». III. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer au mot : « généralisation » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : L’article 12 in...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE360 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude B...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE358 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay...

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 1° du V du présent article » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire ...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE373 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le ...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE260 au texte N° 3875 - Article 31 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mm...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE275 au texte N° 3875 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corne...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’information et l’éducation sur les pratiques de sobriété numérique au sein des établissements scolaires, auprès des élèves. Le secteur du numérique est encore aujourd’hui co...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE261 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, M. Vialay, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mm...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement :...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE269 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Bret...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE270 au texte N° 3875 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corne...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE272 au texte N° 3875 - Article 43 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corne...

I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE278 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corne...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « , aux écogestes » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « écologique », insérer les mots : « , à la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE274 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Saddier, M. Vialay, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard

Pour remédier au retard des parcs naturels régionaux dans la réalisation de la procédure de révision de leur charte, résultant de l’impact des mesures mises en place en 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnem...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE268 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE271 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corne...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE309 au texte N° 3875 - Article 58 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...