Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 15)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l'extensio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 121‑24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'implantation des éoliennes, et, si le dispositif nouveau est adopté, d'équipemen...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ». Exposé sommaire : La notion d'atteinte significative est insuffisamment… signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d'implantation d'équipements collectifs outre mer ou d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». Exposé sommaire : Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement préc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les S...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestières », ajouter les mots : « ou d'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Il s'agit, de façon dérogatoire, de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures marines, en particulier mytilicoles ou ostréicol...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement...

Après le IV de l'article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne, dans les communes touristiques et les sta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « collectifs » , insérer les mots : « , dont les parties communes doivent être évolutives pour pouvoir être rendues accessibles, ». Exposé sommaire : Les bâtiments et les parties communes doivent également prendre en compte les difficultés liées à l'accessibilité.