Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

517 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1151 au texte N° 846 - Après l'article 64 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Perrut, M. Saddier, M. Cat...

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit. Exposé sommaire : Cet article vise à re...

15/05/2018 — Amendement N° CE1157 au texte N° 846 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cat...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

15/05/2018 — Amendement N° CE1152 au texte N° 846 - Article 58 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cat...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure ac...

15/05/2018 — Amendement N° CE1226 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme ...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleurs HLM...

15/05/2018 — Amendement N° CE606 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au début du sixième alinéa, le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé : « – les enfants qui font l'objet d'un droit de visite ». Exposé sommaire : Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas d...

15/05/2018 — Amendement N° CE155 au texte N° 846 - Article 38 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion en stock sur laquelle prétend revenir cet article (pour lui préférer une gestion en flux) repose sur l'identification physique des logements qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont remis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse présenter des candidats au bailleur sur ces logem...

15/05/2018 — Amendement N° CE111 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel

À l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

15/05/2018 — Amendement N° CE294 au texte N° 846 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en...

15/05/2018 — Amendement N° CE350 au texte N° 846 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

A l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, à l'alinéa p), après la première occurrence des mots : « frais de », ajouter le mot « première ». Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la gratuité pour le locataire des seuls ...

15/05/2018 — Amendement N° CE861 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cinieri, M. C...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « 15 000 » est remplacé par le mot : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou i...

15/05/2018 — Amendement N° CE325 au texte N° 846 - Article 47 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au second alinéa de l'article 1174 du code civil, les mots : « de la main-même » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l'accès au logem...

15/05/2018 — Amendement N° CE759 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d'installation et d'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa ainsi que le raccordement des logements des ab...

15/05/2018 — Amendement N° CE841 au texte N° 846 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Po...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexviciesA ainsi rédigé : «Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décemb...

15/05/2018 — Amendement N° CE169 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « a) Si ces personnes accèdent pour la première ...

15/05/2018 — Amendement N° CE326 au texte N° 846 - Article 47 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° À l'alinéa 13 du I de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Les alinéas 14 à 20 du même I sont supprim...

15/05/2018 — Amendement N° CE859 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. C...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

15/05/2018 — Amendement N° CE154 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

15/05/2018 — Amendement N° CE133 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après le nombre : « 232 », sont insérés les mots : « ou des communes ou stations classées touristiques ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co...

15/05/2018 — Amendement N° CE313 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme...

Le second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste porte également sur les communes pouvant se prévaloir de conditions géographiques ou urbaines exceptionnelles, faisant face à des risques majeurs et étant délimitées par des procédures administrat...

15/05/2018 — Amendement N° CE324 au texte N° 846 - Article 47 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Supprimer les deux premiers alinéas de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » Exposé sommaire : Dans le rapport MASSIN-LAPORTE « Moderniser les rapports entre les bail...