Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

517 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1156 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Rolland, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala,...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre perma...

15/05/2018 — Amendement N° CE1184 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complétée par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième al...

15/05/2018 — Amendement N° CE958 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

L'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de sol...

15/05/2018 — Amendement N° CE760 au texte N° 846 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

Le deuxième alinéa de l'article L. 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiemen...

15/05/2018 — Amendement N° CE166 au texte N° 846 - Article 39 (Retiré)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne hébergée doit bénéficier d'une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés, ainsi que prévu à l'article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000...

15/05/2018 — Amendement N° CE460 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

15/05/2018 — Amendement N° CE409 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, ...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

15/05/2018 — Amendement N° CE330 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Bonnivard

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

15/05/2018 — Amendement N° CE147 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation so...

15/05/2018 — Amendement N° CE116 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Po...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la ...

15/05/2018 — Amendement N° CE858 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. C...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

15/05/2018 — Amendement N° CE297 au texte N° 846 - Article 58 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou au » IV. – Au même alinéa, après le mot ...

15/05/2018 — Amendement N° CE300 au texte N° 846 - Article 51 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes...

15/05/2018 — Amendement N° CE877 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Vialay, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Brun, M. Straumann, M. Larrivé, M. Masson, Mme ...

Les II, III et IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commun...

15/05/2018 — Amendement N° CE466 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

15/05/2018 — Amendement N° CE149 au texte N° 846 - Article 36 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : I...

15/05/2018 — Amendement N° CE160 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : C...

15/05/2018 — Amendement N° CE410 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complété par les mots :« et au droit de propriété » 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». b) Le début du deuxième alinéa est a...

15/05/2018 — Amendement N° CE463 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bo...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

15/05/2018 — Amendement N° CE114 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...