Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

C'est un amendement d'appel, que j'avais déposé en commission et qui rejoint les questions soulevées par M. Sermier. Nous souhaitions nous assurer que la CNIL donnera son avis sur la composition et l'utilisation du fichier des chasseurs, ce qui nous a été confirmé – sous réserve bien sûr que le décret soit publié. Monsieur le ministre d'État, p...

Cet amendement porte sur un point annexe, que nous avons évoqué en commission. Nous avons discuté des moyens d'assurer le bon fonctionnement de l'Office et de mettre de l'huile dans les rouages. L'alinéa 22 dispose que « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier tout...

À mon tour de faire une petite précision pour qu'il n'y ait pas de malentendu. Si notre collègue Jean-Marie Sermier a soulevé un problème technique et mathématique susceptible de se poser à la fin du processus de désignation, tous les députés du groupe Les Républicains présents en commission ont voté l'amendement de Mme la rapporteure visant à ...

Monsieur le ministre d'État, chaque fois que le Gouvernement transfère des attributions à l'échelon local, nous éprouvons une certaine crainte quant à l'accompagnement financier des instances locales, qui sont rarement gagnantes. Loin de moi, toutefois, l'idée de faire un procès d'intention. Par ailleurs, si vous déposez cet amendement, c'est q...

Souvent, dans nos débats, lorsque nous parlons de structures, les personnels sont oubliés. Nous aurons cette fois eu le mérite d'éviter cela : les personnels ont été au coeur de longs débats en commission et nous souhaitons qu'il en aille de même dans l'hémicycle. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour la réunion technique qui s'est tenue au...

J'en termine, madame la présidente. Nous souhaitons que la création de la nouvelle institution soit l'occasion de combler définitivement ce vide juridique.

Cet amendement extrêmement technique vise à traduire la discussion générale sur l'article et à compléter les compétences des futurs agents afin d'éviter que ne s'interrompe une procédure ou une enquête qui dure parfois depuis plusieurs années. Je crois qu'un amendement du Gouvernement y répondra pour partie mais je tenais quand même à défendre ...

Cet amendement vise à reconnaître le statut d'officier de police judiciaire – OPJ – à certains agents du futur office – à seulement certains d'entre eux – à partir de critères de compétences, d'ancienneté et d'expérience. Ils travailleront ainsi, cela va de soi, sous l'autorité du procureur de la République.

Je remercie Mme la secrétaire d'État de ne pas fermer la porte. Entre la lettre de mission, la commission, les réunions techniques et l'hémicycle, nous aurons au moins obtenu que cette question reste ouverte. Nous ne nous sommes pas réveillés cette nuit avec l'idée de déposer cet amendement. Nous avons fait deux constats : encore une fois, et ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Dès lors que nous voulons doter des agents du statut d'OPJ, il faut leur donner la possibilité d'avoir accès à certaines données, notamment les fichiers de police judiciaire. A priori, les députés présents pour participer à ce débat très technique sont ceux qui sont le plus convaincus de la nécessité de ...

Dans le droit fil des amendements concernant les pouvoirs de police judiciaire des agents, notre amendement met l'accent sur la répression des trafics d'animaux. J'imagine qu'une réponse sera apportée dans le cadre de la mission conjointe menée par le CGEDD et le ministère de la justice. Toutefois, par égard pour les agents, je le maintiens.

Nous n'avons pas affaire à un petit amendement, ni à un petit sous-amendement ! Juste avant la fin de la séance du matin, nous voyons arriver un gros morceau. Ce point aurait justifié à lui seul le renvoi en commission en faveur duquel j'ai plaidé hier. Ce seul sujet mériterait que nous passions une demi-journée à travailler en commission. Il ...

Nous arrivons à l'article 3 et allons donc parler d'argent. C'est important. Je voudrais que vous me disiez, madame la secrétaire d'État, si j'ai tout compris de la diabolique mécanique financière qui se met en place… Tout d'abord, cet office serait financé en 2019, mais artificiellement puisque je rappelle que le conseil d'administration de l'...

Plus qu'un désaccord, j'ai constaté une incompréhension dans cette recherche d'une dénomination. Pendant l'interruption de nos travaux, ce soir, j'ai donc tenté de clarifier les choses en consultant le dictionnaire Larousse. Il apparaît que la dénomination est « l'action de nommer, de donner un nom à quelque chose » en « partant du réel ou d'u...

Dans l'histoire de la Ve République, rares sont les textes qui ont obtenu un consensus, encore plus un vote à l'unanimité. Madame la secrétaire d'État, vous êtes en mesure d'associer votre nom à l'un de ces textes d'exception. La biodiversité et la chasse peuvent être le sujet de l'une de ces lois qui, à l'instar de la loi montagne, ont su rass...

Sur tous les bancs, nous attendions un geste à propos de la gouvernance, de l'outre-mer, de la finance et du nom de cet office. Or, pour ce qui est du nom, cela a été… « non », et nous le regrettons.

Il vous restera encore au moins trois items, madame la secrétaire d'État, pour tenter de trouver un consensus, mais nous sommes déçus, comme d'autres collègues, à propos du nom. Je regrette également que vous vous soyez notamment réfugiée derrière les personnels de l'ONCFS. Je vous invite en effet à consulter les délibérations du dernier conse...

Ce rappel au règlement prendra la forme d'une question : je suis surpris – mais peut-être cela a-t-il une explication – que soient soumis à une discussion commune des amendements proposant une triple tutelle des ministères de l'écologie, de l'agriculture et de l'intérieur et d'autres amendements, qui sont en quelque sorte des amendements de rep...

Madame la secrétaire d'État, les agents de l'ONCFS exercent déjà au quotidien, dans les départements, des missions de police spécialisée. Les préfets ont en effet la possibilité de les requérir pour mener de telles opérations. Par ailleurs, ils sont amenés à intervenir lors des crises sanitaires, qui se multiplient. Le présent amendement vise à...

Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, j'entends votre réponse, mais la représentation nationale débat ce soir de la création d'une nouvelle structure, de ses fondements et de ses missions. Il n'est pas acceptable de répondre aux parlementaires, quelle que soit leur sensibilité politique, qu'un homme seul décidera, in fine, de ce q...