Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 54)

Après le mot : « effet », la fin du B du III de l'article 1640 du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Les délibérations relatives à la taxe prévue à l'article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu'au 31 décembre 2019. » Exposé sommaire : La création des communes nouvelles...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des crédits de la mission « Economie », Vincent ROLLAND, Rapporteur, a proposé d'augmenter les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour 2018. Le FI...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intensité de la contribution au fonds de péréquation intercommunale dans les cinq départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices. Exposé sommaire : Aujourd'hui, ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se tro...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont ...

Les cinq derniers alinéas de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au III de l'article L. 2336‑2, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contr...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : « a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ». « b) Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformémen...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : «a)Le 1° est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » «b) Au début du premier alinéa du 2°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l'exclusion des communes ayant la ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » le montant : « 780 millions d'euros ». Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d'une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l'app...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334‑20. » ; ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe III de l'article L. 2336‑2 est complété par les mots : « et par un coefficient de densité établi par le ratio issu de la division de la densité moyenne nationale par la densité de l'ensemble intercommunal » ; » Exposé sommaire : Au regard des critères et modes de calcul actuels, les terr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde in-équité entre les “gros c...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le 3° du I de l'article L. 2336‑3 est ainsi rédigé : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l'article L. 2531‑13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommun...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un seul d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intensité de la péréquation et, notamment, la hausse de la contribution au fonds de péréquation intercommunale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, dans des départements comme la Savoie et la Haute-Savoie, ce sont l'...

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants : « 4° La seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334‑7 est supprimée ; « 4°bis Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dota...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d'un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitant ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à comptabiliser 1,5 hab...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi rédigé : « Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'art...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l'article L. 2113‑9‑1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d'application » sont supprimés. » Exposé sommaire : De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d'un dispositif dédié d'accompagnement financier des communes no...