Système universel de retraite

I. - A l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 20. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase su...

Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « La fraction de retraite distribuée se voit appliquer un malus dégressif dont le montant est déterminé par décret. Ce malus diminue progressivement jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. » Exposé sommaire : Dans le sens de l’amendement n...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mentales » le mot : « psychiques ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – L’article L. 192‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : : « Art. L. 192‑6 – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44octies, 44octies A, 44 terdecies à 44 quindecies et les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un décret détermine les conditions et limites dans lesquelles un assuré peut, pour le bénéfice des dispositions prévues au présent article, justifier de la durée mentionnée au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le dispositif de retraite anticipée pour les assurés ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les assurés remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 192‑2, cet âge est abaissé à l’âge d’ouverture du droit à retraite qui leur est applicable. Le III du même article s’applique à la retraite progressive de ces assurés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « satisfaisant » le mot : « digne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à l’ensemble des retraités du pays la pleine conscience de la représentation nationale de ce que leur niveau de vie reste une priorité. Si le texte en débat pose les bases du nouveau modèle de retraites dans le cadre du sy...

A la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contributions », insérer les mots : « à caractère solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs généraux relatifs à la soutenabilité économique du système universel de retraite la dimension solidaire des cotisations et contributions des assurés et des e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contributions », insérer les mots : « à caractère solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs généraux relatifs à la soutenabilité économique du système universel de retraite la dimension solidaire des cotisations et contributions des assurés et des e...

Après l’alinéa 29, insérer l’ alinéa suivant : « IIbis. – Sous réserve de l’affectation des actifs permettant la couverture des besoins en fonds de roulement prévue au 1° du B du II et au III de l’article L. 19‑10‑2 du code de la sécurité sociale, les caisses et institutions gestionnaires des régimes de retraite obligatoires conservent la prop...

Rédiger ainsi cet article : « À titre transitoire, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2040 au plus tard, la caisse de retraite complémentaire prévue au premier alinéa de l’article L. 382‑12 du code de la sécurité sociale peut être habilitée par décret à réaliser des opérations de gestion de l’assurance vieillesse des artiste...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « en application du B ». II.– En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Cette fraction est attribuée : « 1° Pour moitié, à la mère, afin de prendre en compte l’incidence de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, sur sa vie professionnelle ; « 2° Pour moi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «c) De garantir la prise en compte des particularismes et des besoins différenciés des territoires en la matière ; » Exposé sommaire : Parce que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans les territoires ont pour missions, au-delà de leurs périmètres d’actions, d’enregistrer e...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «c) De définir les modalités permettant que les missions mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale soient reprises et que leur continuité soit garantie, durant la période de transition et à terme ; » Exposé sommaire : La mise en place de la caisse nationale de retraite univer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :