Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation prévue à l’article 29 de 5 à 3 ans. Cette expérimentation poursuit un objectif essentiel à ...

Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé sommaire : On ne peut accepter que les personnels des établissement...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44septdecies du même code ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation. Il peut s’agir par exemple d’un risque d’accouche...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; «b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Le douzième alinéa de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « q...

Supprimer les alinéas 25 à 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d'unification au niveau national des tarifs journalier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à faire bénéficier aux établissements sociaux et médico-sociaux situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de mieux répondre aux attentes des femmes et des professionnels de la périnatalité, cet amendement vise à renforcer le lien ville-hôpital – aujourd’hui insuffisant – en créant de véritables parc...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie au premier et deuxième alinéas du II, doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention , qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe général de transparence qui s’appliquerait aux agences régionales de santé (ARS) lors de l’octroi des concours financiers relevant de leur champ d’interve...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport des députés Denys Robillard et Denis Jacquat proposait en 2017 que le bénéfice de l’aide juridictionnelle soit allouée de plein droit aux personnes vulnérables faisant l’objet de mesures d...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut faire l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Aujour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage pour les saisonniers. Ce dernier permettra de mettre en lumière, en particulier, l’impact ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité co...