Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

198 amendements trouvés


13/10/2020 — Amendement N° AS314 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le PLFSS modifie les...

13/10/2020 — Amendement N° AS259 au texte N° 3397 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Wonner

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation. Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un...

13/10/2020 — Amendement N° AS520 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Wonner

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44septdecies du même code ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora...

13/10/2020 — Amendement N° AS481 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase de l’article L. 3212‑11, après le mot : « registre », est inséré le mot : « numérique ». » Exposé sommaire : Le registre mentionné à l’article 42 de ce projet de loi est complété par le registre des soins sans consentements prévu à l’article L. 3212-11 du même code de la ...

13/10/2020 — Amendement N° AS392 au texte N° 3397 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Las...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

13/10/2020 — Amendement N° AS458 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 6° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; «b) L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patie...

13/10/2020 — Amendement N° AS508 au texte N° 3397 - Article 28 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Supprimer les alinéas 25 à 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d'unification au niveau national des tarifs journalier...

13/10/2020 — Amendement N° AS260 au texte N° 3397 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Wonner

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 160‑9, L. 160‑14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371‑1, L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. » ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne partagent pas la p...

13/10/2020 — Amendement N° AS301 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Dubié, Mme Wonner

L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’ac...

13/10/2020 — Amendement N° AS448 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : «...

13/10/2020 — Amendement N° AS305 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de mieux répondre aux attentes des femmes et des professionnels de la périnatalité, cet amendement vise à renforcer le lien ville-hôpital – aujourd’hui insuffisant – en créant de véritables parc...

13/10/2020 — Amendement N° AS325 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Las...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...

13/10/2020 — Amendement N° AS451 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie au premier et deuxième alinéas du II, doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention , qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la m...

13/10/2020 — Amendement N° AS456 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 6° L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, les mots : « ou en cas de péril imminent » sont supprimés ; « 7° Le II de l’article L. 3212‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé ...

13/10/2020 — Amendement N° AS450 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « de douze », les mots : « initiale maximale de six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : La durée prévue dans cet article paraît trop importante au vu de la réalité de la prescription de...

13/10/2020 — Amendement N° AS546 au texte N° 3397 - Article 15 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Wonner

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « par voie dématérialisée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 1, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12. Exposé sommaire : A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de ...

13/10/2020 — Amendement N° AS476 au texte N° 3397 - Article 42 (Irrecevable)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport des députés Denys Robillard et Denis Jacquat proposait en 2017 que le bénéfice de l’aide juridictionnelle soit allouée de plein droit aux personnes vulnérables faisant l’objet de mesures d...

13/10/2020 — Amendement N° AS266 au texte N° 3397 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Dubié, Mme Wonner

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, elle n’est néanmoin...

13/10/2020 — Amendement N° AS452 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’isolement et de contention mécanique font l’objet d’une notification auprès des personnes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° , 5° , 6° de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue ...

13/10/2020 — Amendement N° AS446 au texte N° 3397 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Dubié, Mme De Temmerman

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 à 9, 11, 12, 15, 17, 18, 22, 24 et 32. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question. La contention mécanique est définie par l’utilisat...