Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier
108 amendements trouvés
30/12/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4858 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho, Mme Wonner, Mme Ménard
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « Il » insérer le mot : « ne » Exposé sommaire : Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.
30/12/2021 — Amendement N° 290 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale. Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette f...
30/12/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Si les personnes aspirent à se mettre en conformité avec les exigences gouvernementales, celles-ci doivent bénéficier du passe mentionné. Si cette disposition n'était pas respectée, elle risquerait d'être censurée par le Conseil d'Etat.
30/12/2021 — Amendement N° 288 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
30/12/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, » les mots : « si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité d...
30/12/2021 — Amendement N° 286 au texte N° 4858 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Chenu, Mme Wonner, M. Meizonnet
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant » les mots : « au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par ». Exposé sommaire : L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les ...
30/12/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du » les mots : « le seul » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent pas dans les lieux publics pour y propager le viru...
30/12/2021 — Amendement N° 278 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Wonner
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la présentation cumulée d’ » le mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et du » les mots : « soit le ». Exposé sommaire : La présentation cumulée d'un passe sanitaire et d'un passe vaccinal est contestable. Elle cons...
