Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

158 amendements trouvés


23/03/2018 — Amendement N° AS50 au texte N° 714 - Article 26 (Adopté)
Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Si...

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « , il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale doit prévoir un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à même de présente...

23/03/2018 — Amendement N° AS47 au texte N° 714 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Si...

Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil » les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger ...

23/03/2018 — Amendement N° AS54 au texte N° 714 - Article 32 (Retiré)
Mme Wonner, Mme Khattabi, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Clo...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 316‑4, » insérer les mots : « après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 316‑3 » , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des ...

23/03/2018 — Amendement N° AS55 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Wonner, M. Taché, M. Pietraszewski, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche...

Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'intr...

23/03/2018 — Amendement N° AS53 au texte N° 714 - Article 27 (Retiré)
Mme Wonner, M. Pietraszewski, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'ordonnance habilitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d'un titre de séjour unique pour tous les salariés et de la simplification du régime des autorisations de travail doit se faire dans un délai plus raccourci, le travail étant un...

23/03/2018 — Amendement N° AS48 au texte N° 714 - Article 20 (Adopté)
Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Si...

À l'alinéa 3, après le mot : « public » insérer les mots : « suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute incohérence dans l'application que les services pourraient faire de l'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovante...

23/03/2018 — Amendement N° AS61 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Wonner, M. Taché, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec...

Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'articl...

23/03/2018 — Amendement N° AS41 au texte N° 714 - Article 28 (Rejeté)
Mme Wonner

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » permet d'ouvrir des droits à la prise en charge des frais de santé. Afin d'exclure toute visite dont ...

24/07/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Cariou, M. Clément, Mme Essayan, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...

24/07/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 1173 - Article 27 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Clément, M. Daniel, M. Molac, Mme Dufeu Schubert, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est...

24/07/2018 — Amendement N° 469 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Abba, M. Damien Adam, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cario...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce...

24/07/2018 — Amendement N° 403 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, M. Mo...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièreme...

23/07/2018 — Amendement N° 485 au texte N° 1173 - Article 12 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Wonner, M. Clément, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Molac, M. Daniel, Mme Dufeu Schubert, Mme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le motif de cet amendement est la suppression de l'OQTF sans délai de départ volontaire, dite « six semaines ». Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal adm...

23/07/2018 — Amendement N° 405 au texte N° 1173 - Article 9 quater (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Ahamada, M. Galbadon, M. Giraud, M. Mola...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés ...

23/07/2018 — Amendement N° 404 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Ahamada, M. Galbadon, M. Giraud, M. Mola...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés ...

23/07/2018 — Amendement N° 402 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, M. Mo...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en Fran...

23/07/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M....

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l'alinéa suivant : « 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 552‑7 est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être re...

23/07/2018 — Amendement N° 400 au texte N° 1173 - Avant l'article 9 ter (Rejeté)
Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Ahamada, M. Galbadon, M. Giraud, M. Mola...

Supprimer le titre 1erbis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confron...