Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

158 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL846 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O'Petit, M. Clément...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « L'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, peut s'opposer à la tenue de cette audience sauf s'il représente une menace pour l'ordre public. En l'absence d'opposition ». » Exposé sommaire : Une audience par des moyens de télécom...

02/04/2018 — Amendement N° CL710 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

02/04/2018 — Amendement N° CL763 au texte N° 714 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Mörch, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M. ...

 « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides publie dans son rapport annuel les données statistiques détaillées relatives au traitement des demandes des personnes relevant de la procédure accélérée en application des 2° et 3° du III de l'article L. 723‑2 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Ex...

02/04/2018 — Amendement N° CL512 au texte N° 714 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Dupont, M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. ...

À l'alinéa 7, après la référence : « I », insérer les mots : « , sauf en cas de pays où l'homosexualité est pénalisée ou criminalisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA dans le cadre d'un demandeur d'asile ressortissant d'un pays dit d'origine sûr mais où les droits pour l...

02/04/2018 — Amendement N° CL793 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubier...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

02/04/2018 — Amendement N° CL864 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Bourguignon...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...

02/04/2018 — Amendement N° CL746 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37...

02/04/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 714 - Article 26 (Retiré)
Mme Lazaar, Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloare...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale doit prévoir un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

02/04/2018 — Amendement N° CL523 au texte N° 714 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Avia, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Blanc, Mme Bourguignon, M. Bou...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être déclaré comme un pays d'origine sûr, un pays doit, en plus de ces caractéristiques, être un pays où l'homosexualité a été décriminalisée ou dépénalisée. » » Exposé sommaire : La...

02/04/2018 — Amendement N° CL522 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Dupont, M. Ahamada, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du III de l'article L. 551‑1 est complété par les mots : « pour un étranger accompagné d'un mineur se situant en France métropolitaine ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la mise en rétention d'enfants mineurs en France métropolitaine

02/04/2018 — Amendement N° CL274 au texte N° 714 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Krimi, M. Clément, Mme Granjus, Mme Dupont, Mme Gaillot

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'étranger doit prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Le détenteur de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » sera de fait bénéficiaire d'une attestation d'assurance maladie mais à ce titre-là, seuls les soins opinés seront pris en charge. » Exposé somma...

02/04/2018 — Amendement N° CL673 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

À l'alinéa 10, après le mot : « ans, » supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et parte...

02/04/2018 — Amendement N° CL682 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergem...

02/04/2018 — Amendement N° CL680 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, M. Gouttefarde, Mme Rilhac

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

02/04/2018 — Amendement N° CL757 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Giraud, Mme Braun-Pivet, Mme Fajgeles, Mme Bourguignon, M. Véran, Mme Pompili, M. Lescure, M. Renson, Mme Rossi, ...

Après l'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑3‑1. – En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévu au chapitre II du titre III du code frontières Schengen, les décisions visées à l'article L. 213‑2 p...

02/04/2018 — Amendement N° CL517 au texte N° 714 - Article 16 (Adopté)
M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Véran

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a) Le 5° est abrogé ; «b) Au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir, conformément à l'e...

02/04/2018 — Amendement N° CL792 au texte N° 714 - Titre (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Trisse, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charvier, Mme Pascale Boy...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

02/04/2018 — Amendement N° CL852 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Gouttefarde, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme Pa...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 8° L'article L. 552‑12 est ainsi rédigé : « «Art. L. 552‑12. - Lorsque l'autorité administrative propose au juge que les audiences prévues au présent chapitre se déroulent par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l...

02/04/2018 — Amendement N° CL716 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase de l'article L. 743‑1 est complétée par les mots : « , selon le moyen choisi par le demandeur lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable, et garantissant la confidentialité ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à com...

02/04/2018 — Amendement N° CL801 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 723‑2, » insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédu...