Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL514 (Retiré)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Dupont, M. Orphelin, M. Ardouin, M. Balanant, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Benin, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Deprez-Audebert, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Janvier, M. Kerlogot, M. Labaronne, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, M. Martin, M. Masséglia, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Sarles, Mme Sylla, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner.
« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, une déclinaison départementale est établie par le représentant de l'État dans le département, après avis d'une instance départementale qu'il préside, composée des acteurs institutionnels, des élus locaux et des acteurs associatifs. Cette déclinaison départementale est élaborée en conformité avec le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile.
« Cette instance départementale se réunit une fois par an pour établir un diagnostic territorial d'accueil et effectuer un état des lieux de l'application de la déclinaison départementale du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile.
« Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
« II. – Le I entre en vigueur dès promulgation de la présente loi.
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d'évaluation sur l'expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l'expérimentation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à décliner au niveau départemental le schéma régional des demandeurs d'asile. Pour faciliter l'intégration des demandeurs d'asile par le biais de leur répartition sur le territoire et de leur hébergement, il convient de permettre aux acteurs locaux d'établir ensemble, et sous la responsabilité du Préfet, une déclinaison cohérente et diffuse, adaptée aux spécificités du territoire.
Pour ce faire, cet amendement vise à créer une instance départementale, qui se réunit tous les ans afin de dresser un diagnostic territorial d'accueil permettant de recenser les différents acteurs et les capacités d'hébergements. Il établit également un état des lieux du schéma départemental en cours d'application pour s'assurer de sa bonne cohérence et de sa mise en œuvre.
Cette instance est également un lieu d'échanges de bonnes pratiques dans le département.
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