Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 ter)

À l'article 2, supprimer les occurrences du mot “producteur”. Exposé sommaire : Tout d'abord, explicitons la démarche à l'oeuvre. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un contrat à l'acheteur. L'argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l'amont à l'aval et que cela va permettre d'inverser le rapp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les indicateurs mentionnés à l'alinéa précédent, prévalent les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet loi propose une soupe aux indicateurs portant sur différents sujets étab...

À l'alinéa 15, supprimer les mots “un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur” Exposé sommaire : Nous sommes animés par un objectif : garantir un revenu décent aux paysans. Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : “Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les indicateurs proposés “reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production”. Cette dimension est supprimée par la nouvelle rédaction de...

Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre 1er A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Art. ... « Après le premier alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agri...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une Commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Pour rendre sa sentence, cette Commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges a pour mission d'établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en c...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle ne peut comporter des normes de calibrage abusives, ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production ; ». Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer l'objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu'ils mesurent, la notion de “prise en compte” es...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'égide du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation. « L'ensemble des syndica...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « la vente des produits » sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant », sont remplacés par les mots : « une liste prévue » et les mots « et des produits ...

Avant le titre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants : « Titre Ier A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française. « Art... « Après le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bisD'œuvrer lors des négociations avec les autres membres de l'Union Europ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent les taux des coefficients multiplicateurs, leurs...

Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre 1er A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Art. ... « À la fin du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée la phrase suivante : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des eng...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles doivent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l'Observatoire de la Formation des ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le fait d'acheter un produit en dessous de son coût de production. » Exposé sommaire : La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de l'alimentation. Comme le rappelle l'étude d'impact, la moitié des agriculteurs a gagné moins de 350 € par mois en 2016...

Avant le titre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants : « Titre Ier A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française. « Art... « L'avis sur sur les positions défendues par la France lors des négociations avec les autres membres de l'Union Européenne, notamment concernant la Politique Agricole Commune, pour une...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que par les agents de FranceAgriMer » ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi indique que la liste des agents pouvant constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 seront énumérés par décret en Conseil d'État. L'é...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaiton...