Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

184 amendements trouvés


13/06/2018 — Amendement N° 1884 au texte N° 1019 - Après l'article 61 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. ...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑2. –Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux princ...

12/06/2018 — Amendement N° 2200 au texte N° 1019 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qu...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette mo...

12/06/2018 — Amendement N° 2199 au texte N° 1019 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à leur situation au regard du marché du travail » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une a...

12/06/2018 — Amendement N° 1972 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette ...

12/06/2018 — Amendement N° 1971 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi, les personnes précaires et les personnes en situation de handicap sont particulièrement concernés par les enjeux liés à ...

12/06/2018 — Amendement N° 1970 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisante sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond sur le rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des pa...

12/06/2018 — Amendement N° 1968 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l'État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d'implication et d'autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de ...

12/06/2018 — Amendement N° 1964 au texte N° 1019 - Après l'article 62 ter (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qu...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l'article L. 1332‑3 à l'encontre de la ou des personnes ayant commis les...

12/06/2018 — Amendement N° 1962 au texte N° 1019 - Après l'article 62 ter (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qu...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII : Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier : Champ d'application «Art. L. 23-116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. « El...

12/06/2018 — Amendement N° 1957 au texte N° 1019 - Article 62 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : La désignation de référents sexisme parmi les membres du comitééconomique estsocial et économique est un progrès, mais le seuil d'effectif à partir duquel cette mesure s'appliquera, la limite à un nombrepas assez importantde salariés trop ...

12/06/2018 — Amendement N° 1956 au texte N° 1019 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud...

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante. » ; 2° Est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ou le groupe. » Exposé sommaire : Une fem...

12/06/2018 — Amendement N° 1950 au texte N° 1019 - Article 65 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud'homme, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, M. Larive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays traverse une crise de confiance forte entre les citoyens et les institutions de santé. La puissance financière du secteur pharmaceutique - premier marché mondial - s'est en effet traduit en puissance politique et morale : ce n'est pas un fantasme que d'affirmer que les grandes firmes du sect...

12/06/2018 — Amendement N° 1943 au texte N° 1019 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Obono, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « d'au plus 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chif...

12/06/2018 — Amendement N° 1941 au texte N° 1019 - Article 63 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Larive,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs ...

12/06/2018 — Amendement N° 1940 au texte N° 1019 - Article 53 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « d'au plus 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chif...

12/06/2018 — Amendement N° 1939 au texte N° 1019 - Article 50 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Tauri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans un...

12/06/2018 — Amendement N° 1938 au texte N° 1019 - Article 52 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. D'abord, une telle suppress...

12/06/2018 — Amendement N° 1934 au texte N° 1019 - Article 47 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend supprimer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Rappelons que ce conseil, placé auprès du Premier ministre, se compose de 9 représentants de ministres, d'un représentant de Pôle emploi, de personnalités compétentes, de 9 élus (de différents échelons) e...

12/06/2018 — Amendement N° 1932 au texte N° 1019 - Article 52 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Quatennens, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Obono, M. Mélenchon, ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1262‑4‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4‑6. –Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d'origine et celui qui ...

12/06/2018 — Amendement N° 1929 au texte N° 1019 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud...

Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatis...