Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Discussion générale)

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « trimestres » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Nous estimons qu'une réelle transparence concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France doit être mise en œuvre. Nous constatons, comme les associations sollicitées, l'opacité des procédures d'attribution des titres minie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque l'autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées au présent article, l'autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction des techniques de fracturation hydraulique à n'importe quelle technique, actuelle ou future. La définition : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » n'a aucun sens sc...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « non conventionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'utilisation de n'importe quelle méthode, et ce afin de se prémunir de toute avancée technologique qui pourrait mettre au point une nouvelle méthode non couverte par les dispositions de la présente loi et servirait aux ind...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession ou la conversion des installations d'exploration ou d'exploitation visées au présent article a vocation à répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. De fait, l'autorité comp...

Après le mot : « date, » supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : A ce jour, 73 demandes de titres d'exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d'octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d'exploitation (dont 8 d'octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes ...

Après l'année : « 2040 », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Aucune exception ne doit être faite, encore moins une dérogation sur la base de principes de rentabilité économique et de droit à la liberté d'entreprendre. L'urgence écologique est trop importante pour ouvrir de nouvelles opportunités aux industriels, alors même q...

Après l'alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « L'autorité compétente procède à des contrôles réguliers afin de faire respecter les dispositions prises dans l'optique d'une cessation définitive des activités au 1er janvier 2040 ; « Lorsqu'elle entend sanctionner un manquement, l'autorité administrative met préalablement les détente...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Le cahier des charges est établi par l'autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l'instruction administrative de la demande de titre minier...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « Si » le mot : « Puisque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise le caractère automatique du cahier des charges puisque les impacts des activités minières sur l'environnement, la sécurité et la santé ne sont pas potentielles mais bien réelles et avérées. Au même titre que l'urgence écolo...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le droit de suite entrave trop largement la portée du texte et nuit à la prise au sérieux de l'urgence écologique. Permettre la prolongation des permis de recherche viderait le texte de sa substance et rendrait l'échéance du 1er janvier 2040 complètement caduque.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Aucune exception ne doit être introduite, encore moins sous la pression des lobbies gaziers et pétroliers. Cette disposition protège notamment le gisement de Lacq, concession de Total, alors même que des études démontrent une surmortalité de 20 % à 30 % autour du bassin de Lacq depuis les années 1980.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous entendons supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique des hydrocarbures. Cette manœuvre vise uniquement à introduire une dérogation pour permettre aux industriels de contourner la vocation initiale du projet ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Lorsque l'autorité compétente entend sanctionner le recours aux techniques interdites, ou que le demandeur ou le titulaire a sciemment contrevenu aux modalités exposées ici, l'autorité administrative peut, par dérogation, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire plus élevée que les...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le droit de suite entrave trop largement la portée du texte et nuit à la prise au sérieux de l'urgence écologique. Permettre la prolongation des permis de recherche viderait le texte de sa substance et rendrait l'échéance du 1er janvier 2040 complètement caduque.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique et de la recherche publique réalisée à seules fins de connaissance géologique du territoire national, de surveillance ou de prévention des risques miniers, ». Exposé sommaire : La création d'une nouvelle catégorie d'hydrocarbures po...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Nous défendons la suppression de l'alinéa 10 de l'article 1er car aucune distinction ne doit être faite entre un usage énergétique et un usage non énergétique. Il est inconcevable de multiplier dérogations, exceptions, exonérations afin de vider ce projet de loi de l'essentiel de sa substance.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032 » les mots : « 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 ». Exposé sommaire : En la matière, le plan est prévu sur cinq ans aujourd'hui. Le projet de loi initial voté en première lecture par l'Assemblée Nationale prévoyait une période de quatre ans. Le texte modi...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : En aucun cas une exception ne pourrait être tolérée, encore moins une qui ne ferait que dénaturer la portée du texte et réduire son périmètre. L'égalité devant la loi est un des principes fondateurs de notre République selon lequel tout individu humain doit être traité de la même façon par la loi. Ce p...

Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énerg...