Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 39)

I. – Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III «Lutte contre le cannabisme « Chapitre 1er «Dispositions communes «Art. L. 3611. – Le terme « cannabis » désigne : « - la plante de cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à un pourcentage déf...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : «d) Au dernier alinéa, les mots : « qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « qu'elle dispose d'un délai d'un mois ». «e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l'extérieur. En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de ...

I. – Le premier alinéa de l'article 145‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. » II. – Au deuxième alinéa de l'article 145‑2 du même code, les m...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant un peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « Cette règl...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposonsdesupprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet arti...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Le dispositif prévu à cet alinéa est mis en ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots: “il peut décider” insérer les mots : “avec l'accord exprès des parties et, le cas échéant, de leurs avocats”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits de la défense ce en prévoyant le séquençage pour les affaires jointes, et éviter que le procureur ne tr...

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d'aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Au premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux d...

Après l'article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art.121‑1. – Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, après le mot : “personnes”, insérer le mot : “physiques”. II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. III. - En conséquence, Aux alinéas 19, 20, 25 et 30, après les mots : “vie privé”, insérer les mots : “des personnes physiques”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l...

 « Chapitre... «Pour des Cours suprêmes et une démocratie modernes « Article... « L'article L 8 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 8. – Pour les jugements rendus par le Conseil d'État, le délibéré et les votes sont publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel principal, afin de moderniser le fonctio...

 « Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015. Nous souhaitons revenir à l'état antérieur du droit...

Après l'alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : IIbis. – 1° Au 1° de l'Article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : “restaurative”, sont insérés les mots : “ ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) possibles pour le procureur de techniques d'enquête, qui constituent une remise en cause de la place du juge d'instruction. Si le Sénat en a amendé quelques points (restriction ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : VIII. – Le ministre de la justice habilite des associations déclarées d'utilité publique à effectuer des opérations de “testing” au sens de l'article 225‑3‑1 du code pénal. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX ci-dessous. IX. – Conformément à l'article 37‑1 de l...