Énergie et climat
(Article 3 decies)

À l’alinéa 4, après l’année : « 2035 », insérer les mots : « et d’abandonner les projets d’EPR, y compris leur vente à l’étranger ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi l’abandon des projets d’EPR. Il est nécessaire de sortir méthodiquement du nucléaire ce qui implique de ne pas construire de nouvelle...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’instauration d’une tarification progressive de l’énergie incluant notamment un seuil de gratuité des premières unités d’énergies indispensables à une vie digne de chaque personne physique et pénalisant...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « 4° Au 8°, la première occurrence des mots : « à l’horizon » est remplacée par le mot : « en ». Exposé sommaire : Le 8° de l’article L100‑4 du Code de l’Environnement dispose que la politique nationale de l’énergie a pour objectif de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outr...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 511‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8‑3. – Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux établiss...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au 2°, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Le changement climatique fait peser de graves menaces sur l’humanité et les écosystèmes, comme l’attestent les différents rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du c...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 100 % de la consommation finale brute d’énergie en 2050 ; » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de fixer un cap et un objectif clair à la transition énergétique : 100 % d’énergie renouvelable...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à déclarer l’état d’urgence écologique et climatique ». Exposé sommaire : Pour que ce projet de loi soit véritablement à la hauteur des enjeux, ce qu’il n’est nullement en l’état, il doit contenir un certain nombre de dispositions radicales qui visent à déclarer l’état d’urgenc...

La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite. Exposé sommaire : Il est urgent de prendre des mesures radicales pour interdire à la location les passoires énergétiques sans attendre le bon vouloir des propriétaires. S’il existe des dispositifs d’aide à la rénovati...

La durée d’exploitation des réacteurs nucléaires sur le territoire français est limitée à 40 années à compter de leur année de mise en service. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de limiter la durée de vie des centrales nucléaires françaises à 40 ans. À l’origine prévues pour fonctionner 30 ans, l’Autorité de sûreté nucléair...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . La neutralité carbone en France est atteinte quand la quantité de gaz à effet de serre émise chaque année sur le territoire français n'est pas supérieure à la quantité de CO2 absorbée par les puits de carbone du territoire tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humid...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . Seuls les puits de carbone naturels, et non les solutions technologiques et industrielles de capture des émissions des gaz à effet de serre, sont pris en compte dans les scénarios visant l’atteinte de la neutralité carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet article propose de remplacer la division 4 des émissions de gaz à effet de serre en France entre 1990 et 2050 par « la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050 ». ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit de repousser l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035. La loi de transition écologique votée en 2015 prévoyait que la réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique français soit atteint en 2025. Nous nous oppos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’arrêt définitif des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim est effective au 1er septembre 2020. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons signifier notre souhait de voir la centrale nucléaire de Fessenheim fermée, conformément aux engagements du président de la Ré...

À l’alinéa 2, après le mot : « restrictions », insérer les mots ; « , notamment l’interdiction des panneaux publicitaires numériques et toutes les formes de pollution lumineuse non prioritaires, ». Exposé sommaire : La France s’est fixée des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi en l’état ne permet pas de respecter l’engagement présidentiel de fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. En effet, l’article 3 offre la possibilité au ministre en charge de l’énergie de plafonner les émissions annuelles totales de C02 des « installations de production d’électrici...

À compter du 1er janvier 2020 en cas de changement de locataire et à compter du 1er janvier 2022 en cas de changement de propriétaire, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an doivent avoir fait l’objet, au moment d’une mutation, d’une rénovation énergétique visant une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’interdire l’importation de gaz de schiste en France. Il y a trois ans la France a interdit l’exploitation du gaz de schiste sur son propre territoire mais elle ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le même modèle que le Nutriscore dont nous défendons le caractère obligatoire, cet amendement propose la mise en place d’un « mobiscore » qui obligerait à indiquer l’émission de gaz à effet de se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la sortie de la production électrique d’origine nucléaire, il est nécessaire de mettre en place un plan de gestion des risques et stockage des déchets nucléaires. Nous proposons par ...