Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

145 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° CE150 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques te...

18/11/2019 — Amendement N° CE146 au texte N° 2274 - Article 4 bis A (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « conformité », insérer les mots : « de deux ans sur les produits neufs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser l’information obligatoire des distributeurs, y compris pour la vente en ligne, en y ajoutant la durée de la garantie légale. Cette mesure mettrait fin à une confusion dommag...

18/11/2019 — Amendement N° CE151 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Adopté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les garanties lorsque le consommateur fait le choix de réparer plutôt que d...

18/11/2019 — Amendement N° CE147 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » Exposé sommaire : Nous devons sortir du modèle d’obsolescence programmée. Pour y contribuer, nous proposons cet amendement qui vise à considérer l’absence d’information sur la garantie légale...

18/11/2019 — Amendement N° CE149 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie légale de conformité donne lieu à une réinitialisation de cette garantie, qui s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie dès la remise du nouvel appareil neuf. » Exposé somma...