Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier

145 amendements trouvés


24/11/2019 — Amendement N° CD1232 au texte N° 2274 - Article 10 (Tombe)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels aya...

24/11/2019 — Amendement N° CD1194 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Information sur la réparation des produits «Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électrique...

24/11/2019 — Amendement N° CD1190 au texte N° 2274 - Article 4 (Tombe)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Nous souhaitons avec cet amendement assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 2 semaines. Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre réparer et remplacer son produit. Le commerc...

24/11/2019 — Amendement N° CD1204 au texte N° 2274 - Article 1er AA (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de moitié ». » Exposé sommaire : L’urgence est à fixer un objectif de réduction global des déchets produits par le BTP. Nous proposons par cet amendemen...

24/11/2019 — Amendement N° CD1208 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisations et orientations du diagnostic prévu par l’a...

24/11/2019 — Amendement N° CD1213 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

À l’alinéa 10, après le mot : « cartographie », insérer les mots : « des points de collecte pour réemploi et ». Exposé sommaire : La collecte et l’orientation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est un enjeu majeur. L’amélioration de la collecte aujourd’hui réalisée, tant en volume qu’en qualité, suppose...

24/11/2019 — Amendement N° CD1202 au texte N° 2274 - Article 5 bis D (Tombe)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Rédiger ainsi l’article 5bis D : « Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. » « Le ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1217 au texte N° 2274 - Article 8 (Tombe)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs définies aux 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1, les éco-organismes titulaires de l’agrément consacrent annuellement au moins 2 % du montant des contributions qu’ils perçoivent au développement de solutions de réemploi et de réuti...

24/11/2019 — Amendement N° CD1227 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation de bouteilles en plastique. » Exposé sommaire : Nous demandons l’interdiction pure et simple de la commercialisation de contenants au format bouteille, en plastique. 1 million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le mon...

24/11/2019 — Amendement N° CD1169 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Tout produit non alimentaire dont la somme des composants est non-recyclable à plus de 75 % est interdit de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français. Exposé sommaire : L’urgence écologique impose des mesures radicales de changement de production et de consommation. Alors que l’on connaît d’ores et déjà les ravages de ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1209 au texte N° 2274 - Après l'article 12 N (Non soutenu)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2021 sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment celles relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : Dans une logique de réductio...

24/11/2019 — Amendement N° CD1201 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter « Lutte contre la surproduction «Art. L. 541‑15‑8‑2. – La lutte contre la surproduction, caractérisée par l’existence d’un surplus de marchandises par rapport ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1223 au texte N° 2274 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7-1 – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ce secteur de définir des gammes standard d...

24/11/2019 — Amendement N° CD1193 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après leg de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «h) L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ; «i) L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées telle que prévue à l’article L. 111‑3. du code de la consommation. » Exposé sommair...

24/11/2019 — Amendement N° CD1228 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de cinquante centilitres est interdite. » Exposé sommaire : En 2014, Evian inventa un nouveau format : la « goutte d’eau » minérale de 20 cl (l’équivalent d’un verre d’eau) pour étancher les petites soifs. ...

24/11/2019 — Amendement N° CD1207 au texte N° 2274 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Le VI de l’article 14 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , notamment dans le cadre de la commande publique où ces matériaux doivent être systématiquement privilégiés. » 2° Il est complété par une phrase ains...

24/11/2019 — Amendement N° CD1226 au texte N° 2274 - Article 10 (Adopté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomp...

24/11/2019 — Amendement N° CD1200 au texte N° 2274 - Article 10 (Rejeté)
Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mé...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des produits suivants est interdit : « – Les fruits et légumes dans les établissements de vente au détail ; « – Les biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels ; « – Les sachets de thé et d...

24/11/2019 — Amendement N° CD1191 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur «Art. L. 121‑23. – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professio...

24/11/2019 — Amendement N° CD637 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Adopté)
Mme Melchior, M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mél...

L’article L. 217‑9 du code de consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de r...