Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assurer une indemnisation des préjudices économique...

Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financièr...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les grandes et moyennes surfaces et les plateformes de e-commerce pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue de...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non-respect de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141‑1 du même code. Exposé sommaire : Pour répondre à la crise sanitaire qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la « règle d’or » des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique pour les établissements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les ...

Avant le 1er août 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un grand plan d’aide à destination des collectivités territoriales, à la suite de l’épidémie de covid-19. Ce rapport évalue notamment les répercussions financières par catégorie de collectivité de la crise sanitaire due au covid-19. Exposé sommaire : L’épi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la prise en charge par l’État des pertes d’exploitation sans dommages liées aux mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les mesures de confinement nécessaires pour limiter la propagation de la pandémie amè...

Au cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un X ainsi rédigé : « X. - Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en sociétés civiles immobilières dans le dispositif de prêt garanti par l’État créé pa...

I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle pour les t...

I. - Après le K de L’article 278‑0bis du code général des impôts, il est insérer un Kbis ainsi rédigé : « Kbis. - Les gels hydroalcooliques ; ». II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1ter de l’article 200, il est inséré un 1quater ainsi rédigé : « 1quater. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limit...

I. – Le I de l’article 79 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié. 1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le monta...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les acteurs et les moyens financiers publics pertinents pour offrir un accompagnement aux très petites entreprises et indépendants mis en difficulté par la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Si...

Avant le 31 mai 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'élargissement de l'annulation des charges fiscales et sociales aux entreprises situées dans les territoires où l'économie touristique représente une part importante du PIB, au-delà des entreprises touristiques comme cafés, restaurants, hôtels et prestataires touristiques ...

Après l’article 235ter ZF du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZG ainsi rédigé : «Art. 235ter ZG. – I. – Les personnes mentionnées au 1° du A et aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier sont assujetties à une contribution extraordinaire égale à l’impôt sur les bénéfices des sociétés calc...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...