Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 175 (Adopté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Charles de Courson, M. Vallaud, M. Garot, Mme Victory, Mme Lenne, M. Alain David, M. Vignal, M. Savatier, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Le Peih, M. Aviragnet, M. Orphelin, M. Serville, Mme Bareigts, M. Jumel, Mme Biémouret, M. François-Michel Lambert, Mme Batho, Mme Maud Petit, Mme Lemoine, M. Fabien Roussel, Mme Thillaye, Mme Rouaux, M. Descoeur, M. Pueyo, M. Naegelen, Mme Pinel, M. Castellani, M. Haury, Mme Dubié, Mme Battistel, Mme Tolmont, M. El Guerrab, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Daniel, M. Straumann, Mme Frédérique Dumas, M. Girardin, M. Barrot, M. Molac, Mme Josso, M. Clément, Mme Manin, M. Juanico, M. Pancher, Mme Auconie, Mme Thill, M. Pupponi, Mme Fiat.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - Après le K de L’article 278‑0bis du code général des impôts, il est insérer un Kbis ainsi rédigé :
« Kbis. - Les gels hydroalcooliques ; ».
II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. - Le même I est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux gels hydroalcooliques qui sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021.
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