Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’a...

I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recettes pour l’État ...

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « digital » insérer les mots : « et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

À l’alinéa 2, après le mot : « digital » insérer les mots : « et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de repli au numéro 474. Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’affichage digital » les mots : « d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ». II. – En conséquence à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’affichage » les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La réduction d’impôt est conditionnée, dans des conditions fixées par décret, à l’engagement pris par l’entreprise bénéficiaire de cesser progressivement la publicité pour ses produits les plus polluants. » Exposé sommaire : Le soutien de l’Etat au secteur de la publicité est, au même titre que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier essentiellement à la presse écrite et aux sociétés locales de l'audiovisuel. En effet, la publicité est une re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le soutien de l’Etat au secteur de la publicité est, au même titre que l’ensemble de notre économie, indispensable pour ne pas perdre un savoir-faire et des emplois. Cependant, un tel soutien ne doit...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er septembre 2020 un rapport au Parlement sur l'utilisation des crédits non répartis ouverts par le présent projet de loi. Ce rapport est remis après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et veillera notamment à faire état des dépenses engagées ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport détaillant un plan d’aide dédié aux pays les plus pauvres dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Ce rapport évalue l’opportunité de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France. Exposé sommaire : Le Président de la République, Emma...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers spécifiquement dédiées au rétablissement économique à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer l’ensemble des c...